Recouvrement de créances · Grands comptes, institutions, secteur régulé
Payer une créanceEspace débiteurEspace clientFR · EN
Accueil · Expertises · II.3 Judiciaire
Expertise II.3

Précontentieux et voie judiciaire.

Lorsque l'amiable ne suffit plus, chaque dossier est orienté vers la procédure la plus économique : mise en demeure, injonction de payer, exécution forcée avec des commissaires de justice partenaires.

Fiche technique
Périmètre
Précontentieux, injonction de payer
Seuil d'orientation
Défini au mandat
Partenaires
Commissaires de justice
Transmission
API REST, SFTP
Décision
Avec le créancier
1.Procédure

Une décision judiciaire n'est jamais automatique.

Chaque orientation est proposée avec une analyse de recevabilité et un coût prévisionnel. Vous décidez, dossier par dossier.

Avant tout acte

Analyse de recevabilité

Existence et liquidité de la créance, prescription, solvabilité du débiteur, pièces disponibles.

J+1

Mise en demeure

Dernier acte amiable, juridiquement daté, qui fait courir les intérêts.

Semaines 2 à 6

Injonction de payer

Requête au tribunal compétent, procédure écrite sans audience, pour les créances certaines.

Après le titre

Exécution

Signification par commissaire de justice, saisies, suivi jusqu'au règlement ou à l'irrecouvrabilité constatée.

2.Réseau

Des auxiliaires de justice choisis.

Les actes sont confiés à des commissaires de justice partenaires, référencés sur l'ensemble du territoire, dont les diligences sont suivies dans la même plateforme que les actions amiables.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est privilégiée dès qu'elle est applicable. Les frais engagés sont tracés et intégrés au reporting mensuel.

3.Livrables

Ce que vous recevez.

Les formats sont fixés dans la convention de mandat et intégrés à vos outils dès le démarrage.

À L'ORIENTATION · NOTE

Recevabilité

Avis motivé sur l'opportunité d'une procédure, dossier par dossier.

MENSUEL · PDF

Suivi des procédures

État des requêtes, significations et encaissements judiciaires.

MENSUEL · XLSX

Rapprochement

Encaissements judiciaires prêts pour votre comptabilité.

À LA CLÔTURE · CSV

Restitution motivée

Dossiers soldés, irrecouvrables ou à conserver, avec les pièces.

§Pilote

Commencer par un lot pilote.

Confiez un échantillon de 5 000 à 20 000 dossiers pendant 90 jours. Les résultats sont mesurés contre votre prestataire actuel, sur les mêmes segments.

Proposer un lot pilote  →
LILAX · SASU AU CAPITAL DE 168 720 € · RCS AURILLAC 108 519 018MENTIONS LÉGALES · DONNÉES PERSONNELLES