Recouvrement de créances · Grands comptes, institutions, secteur régulé
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Expertise II.4

Créances internationales.

Vos débiteurs hors de France sont traités avec la même exigence : procédure européenne d'injonction de payer dans l'Union, correspondants référencés au-delà.

Fiche technique
Périmètre
Union européenne, hors UE
Procédure UE
Injonction de payer européenne
Correspondants
Réseau local référencé
Langues
Français, anglais
Transmission
API REST, SFTP
1.Couverture

Une méthode, quelle que soit la frontière.

Le recouvrement transfrontalier ajoute des questions de droit applicable et d'exécution : elles sont traitées au cadrage, pas au fil du dossier.

Union européenne

Injonction de payer européenne.

Pour les créances certaines et non contestées entre États membres, la procédure européenne d'injonction de payer donne un titre reconnu sans nouvelle procédure au pays du débiteur.

Hors Union

Correspondants locaux.

Les dossiers sont confiés à des correspondants référencés, soumis aux mêmes exigences de traçabilité et à la même charte débiteur.

Pilotage

Un seul point d'entrée.

Vous transmettez et suivez tous les dossiers, quelle que soit la juridiction, dans la même plateforme et le même reporting.

2.Livrables

Ce que vous recevez.

Les formats sont fixés dans la convention de mandat et intégrés à vos outils dès le démarrage.

À L'OUVERTURE · NOTE

Cadrage juridictionnel

Droit applicable, juridiction compétente et voie recommandée, par dossier.

QUOTIDIEN · API / CSV

Journal des actions

Chaque contact, promesse et paiement, par dossier et par pays.

MENSUEL · PDF

Comité de pilotage

Taux par pays, litiges, plan d'action.

À LA CLÔTURE · CSV

Restitution motivée

Dossiers non recouvrés, avec le motif et les pièces.

§Pilote

Commencer par un lot pilote.

Confiez un échantillon de 5 000 à 20 000 dossiers pendant 90 jours. Les résultats sont mesurés contre votre prestataire actuel, sur les mêmes segments.

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