Le recouvrement pour compte d'autrui est une activité réglementée. Nous publions chaque obligation qui s'applique à nous, son fondement et le justificatif correspondant.
Chaque ligne renvoie à un texte et à une pièce. Les justificatifs sont transmis sans délai aux services achats et conformité de nos mandants.
| Obligation | Fondement | Mise en œuvre | Pièce |
|---|---|---|---|
| Déclaration préalable au procureur de la République | R124-2 CPCE | Déclaration auprès du parquet du tribunal judiciaire du siège.Récépissé conservé et transmis sur demande. | SUR DEMANDE |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | R124-2 CPCE | Contrat couvrant les conséquences de l'activité de recouvrement.Attestation renouvelée chaque année. | SUR DEMANDE |
| Compte bancaire cantonné | R124-2 CPCE | Fonds encaissés pour le compte des créanciers isolés sur un compte dédié.Attestation de l'établissement teneur de compte. | SUR DEMANDE |
| Convention écrite avec le créancier | R124-3 CPCE | Mandat écrit précisant l'étendue de la mission, la rémunération et les conditions de reversement. | SUR DEMANDE |
| Mentions obligatoires de la lettre au débiteur | R124-4 CPCE | Identité du créancier, fondement et montant de la créance, mention de la réglementation applicable. | SUR DEMANDE |
| Aucun frais de recouvrement à la charge du débiteur | L111-8 CPCE | Les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier, hors titre exécutoire. | — |
| Protection des données personnelles | RGPD art. 28 et 30 | Contrat de sous-traitance, registre des traitements, délégué à la protection des données.Hébergement en France, chiffrement au repos et en transit. | SUR DEMANDE |
La charte est annexée à chaque convention de mandat. Son respect est contrôlé par la direction de la conformité, indépendante des équipes de recouvrement.
Chaque contact indique qui nous sommes et pour quel créancier nous agissons.
Nos courriers ne reproduisent jamais l'apparence d'un acte judiciaire.
Appels limités aux jours ouvrés et aux heures de journée, fréquence plafonnée.
Ni employeur, ni voisin, ni famille ne sont informés de la créance.
Le débiteur ne paie que ce qu'il doit au créancier.
Toute contestation suspend les relances jusqu'à son instruction.
Conseiller référent, suspension possible, orientation vers les dispositifs d'aide.
Accusé de réception sous 48 heures, réponse motivée sous 10 jours ouvrés.
Les réclamations sont traitées par la conformité, jamais par l'équipe qui gère le dossier.
Les relances sur le dossier sont suspendues.
Après instruction avec le créancier et les pièces du dossier.
Chaque réclamation fondée donne lieu à une action corrective.
